Formations Bébé, Fais-moi Signe
CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52490330649 auprès du préfet de la région
du Maine-et-Loire

1. Clause générale
Toute inscription à nos formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et
le respect par le ou les stagiaire(s) du règlement intérieur de Bébé, Fais-moi Signe (ci-après
dénommé BBFMS), remis à l’inscription.
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à
BBFMS que si BBFMS l’a expressément acceptée.

2. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux formations dispensées par les formateurs de
BBFMS, sous forme de sessions destinées aux particuliers devant justifiés de pré-requis et dont la
pré-inscription a été validée par BBFMS.
Nous proposons des Formations « catalogue » :
Le contenu, la forme, les prix ainsi que les dates de ces formations sont définis sur le site de
BBFMS http://bebefaismoisigne.com/ au moment où il est procédé à l’inscription. Le contrat
entre BBFMS et le particulier ou son employeur est constitué par les présentes conditions
générales, le dossier d’inscription, le devis et la convention de formation signée des deux parties.

3. Durée et validité de la proposition
La validité des propositions de formations issues du site http://bebefaismoisigne.com/ est
identifiée par les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation sur ce
support.

4. Procédures d’inscription et modalités de règlement
Votre inscription sera validée à réception du dossier d’inscription rempli et signé, accompagné de
deux chèques correspondant à la totalité du coût de formation et du règlement intérieur et de la
charte tous deux datés et signés avec mention « Bon pour accord », ou de la convention ou du
devis signés avec la mention « Bon pour accord », accompagné(e) du règlement intérieur
également signé avec la mention « Bon pour accord ». Cet envoi doit intervenir au moins 30 jours
avant le début de la formation (sauf cas exceptionnel). BBFMS accusera réception de votre
inscription et vous retournera une confirmation d’inscription et/ou la convention et le programme.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le
taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la
facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier
dans le cas où la somme due est réglée après cette date. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué
par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
point de pourcentage.
Dans ce cas le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en
vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est
le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Bébé, Fais-moi Signe, 20 rue du Soleil Levant, 44140 VILLEVÊQUE
Tel : 06 76 11 90 78 – Site : www.bebefaismoisigne.com – @ : bbfaismoisigne@gmail.co m
Siret : 81401071600029 – Code APE 9499Z – N° de déclaration d’activité : 52490330649
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Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du
créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par
décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son
échéance de la créance qui lui est due.
5. Prise en charge de votre action de formation
La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 45
jours avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du
bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans les cas où, 30 jours avant le
début de la formation, la demande de prise en charge n’a pas été déposée, est en cours de
validation , a été refusée ou a été partiellement accordée, il vous sera demandé un
acompte de 30% sur le prix de votre formation par chèque ou par virement bancaire.
Cas n°1 : votre formation est prise en charge par un OPCA (Organisme Paritaire
Collecteur Agréé) comme UNIFORMATION, Agefos PM, OPCALIA ou autres
La solde est dû à la fin de la formation .
En cas de prise en charge et sous réserve de la réception de l’attestation de l’organisme
financeur, la facture BBFMS sera directement adressée à votre OPCA.
Cas n°2 : vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCA
Le solde de l’OPCA est dû à la fin de la formation .
Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, vous devrez régler la
différence avant le début de la formation et une facture acquittée vous sera adressée.
Cas n°3 : vous ne bénéficiez pas de prise en charge (financement personnel ou ne
dépendant d’aucun OPCA)
Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé de nous retourner le dossier
d’inscription rempli accompagné de la totalité du coût de votre formation par chèques ou
par virement bancaire. Une facture acquittée vous sera ensuite adressée. A défaut de
réception du règlement avant le début de la formation, BBFMS se réserve le droit
d’annuler la réservation.

6. Report et annulation par le Centre de Formation BBFMS
Si dans la quinzaine précédent le début de la formation, un cas de force majeur touche le
formateur de BBFMS, BBFMS se réserve le droit exceptionnel d’annuler la formation.
Vous pourrez alors opter pour le remboursement du montant versé à date pour cette
formation, ou pour le report de votre inscription à une date ultérieure sans versement
d’indemnité. Cette annulation ou ce report sont clairement notifiés par courrier au
stagiaire ou à son employeur en expliquant les raisons.
Bébé, Fais-moi Signe, 20 rue du Soleil Levant, 44140 VILLEVÊQUE
Tel : 06 76 11 90 78 – Site : www.bebefaismoisigne.com – @ : bbfaismoisigne@gmail.co m
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7. Report et annulation par le stagiaire
Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d’annuler votre réservation, aucun
frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 45 jours
avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé :
– 50% du montant de la formation si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le
début de la formation,
– 100% du montant de la formation si l’annulation intervient à moins de 30 jours de la
formation.
Pour toute inscription ayant lieu à moins de 30 jours de la formation, il vous sera facturé
100% du montant de la formation en cas d’annulation.
Le report n’est possible qu’une seule fois, sous réserve d’acceptation de BBFMS, et doit
intervenir dans l’année en cours, pour la même formation.
Toute formation commencée est facturée à plein tarif, y compris en cas d’abandon de la
formation par le stagiaire pendant la durée pour quelque raison que ce soit.

8. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre site http://bebefaismoisigne.com/ au
moment de votre inscription à la formation. Les paiements doivent être effectués en euros
(€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client.
Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais.
Les prestations fournies par BBFMS sont exonérées de TVA.

9. Attestation de stage
BBFMS remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de fin de
formation.

10. Hébergement
L’hébergement n’est pas assuré par BBFMS.

11. Propriété intellectuelle
Les documents remis en début de formation ne sont fournis qu’en un seul exemplaire. En
cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. BBFMS reste détenteur,
sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation
(documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.) Le stagiaire et/ou l’entreprise dont il
dépend ne pourra utiliser les noms « Bébé, Fais-moi Signe » ou « BBFMS » que pour
informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation avec l’organisme
BBFMS . Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de
la formation ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord
préalable écrit de BBFMS.

Bébé, Fais-moi Signe, 20 rue du Soleil Levant, 44140 VILLEVÊQUE
Tel : 06 76 11 90 78 – Site : www.bebefaismoisigne.com – @ : bbfaismoisigne@gmail.co m
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12. Responsabilité
L’obligation souscrite par BBFMS dans le cadre de ses formations est une obligation de
moyens et non une obligation de résultats.
BBFMS ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient
lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait
victime.
De plus, BBFMS ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets
personnels apportés par les stagiaires.

13. Résolution de litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur
interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de
Angers, même en cas de pluralité des défendeurs.

14. Cession du droit d’image
Par le présent contrat, le « stagiaire » cède à BBFMS les droits qu’il détient sur son image
telle que reproduite sur les photographies et vidéos transmises, et ce, sans contrepartie
financière, sans aucune limitation de durée et dans le monde entier.
En conséquence, le « stagiaire » autorise BBFMS à partager les photographies et films
réalisés dans le cadre du présent contrat avec le groupe de stagiaires dont il fait partie.
Le « stagiaire » autorise l’utilisation de son image dans tous les contextes liés à la
présentation ou promotion des formations au sein de BBFMS.
Le « stagiaire » reconnaît par ailleurs qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur
l’utilisation de son image ou de son nom

15. Confidentialité :
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout
stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le
concernant, et d’opposition à l’utilisation des données personnelles à des fins de
prospection. Pour exercer ces droits, le stagiaire peut s’adresser à l’Organisme de
Formation Bébé, Fais-moi Signe, 20 rue du Soleil Levant, 49140 VILLEVÊQUE,
France.

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